Novembre 2022 (une version antérieure du présent rapport a été publiée dans le Financial Post le 4 décembre 2020)

Jamie Golombek
Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Gestion privée CIBC

Si vous prévoyez faire un don cette année, vous devez agir rapidement afin de ne pas rater la date limite du 31 décembre pour obtenir un reçu aux fins de l’impôt pour 2022 Voici les dix meilleurs conseils fiscaux pour les dons de bienfaisance pour l’année 2022. 

1. Don en espèces

Le don en espèces est simple et, comme tout type de don, vous donne droit à un reçu pour don qui vous permet de demander des crédits d’impôt non remboursables au fédéral et au provincial. Du côté fédéral, un crédit d’impôt de 15 % est accordé pour la première tranche de 200 $ en dons de bienfaisance pour l’année. Le taux du crédit d’impôt fédéral passe à 29 % pour les dons cumulés en sus de 200 $, et les donateurs bénéficient d’un crédit d’impôt de 33 % sur les dons dans la mesure où leur revenu est assujetti au taux fédéral maximal de 33 % (plus de 221 708 $). Des crédits d’impôt similaires sont offerts au niveau provincial.

2. Don sur une carte de crédit 

Certains donateurs aiment effectuer leurs dons, en particulier les plus importants, à l’aide de leur carte de crédit pour obtenir des points, qui peuvent ensuite être échangés contre des voyages, des produits ou d’autres récompenses. Je me souviens encore d’une rencontre, il y a près de dix ans, avec un cadre supérieur d’une société cotée en bourse et établie à Toronto. Lorsque j’ai soulevé la question de la philanthropie, il s’est targué de donner 100 000 $ par année à un important organisme de bienfaisance, en mettant la totalité du don sur sa carte de crédit à limite élevée. Il avait ainsi obtenu 100 000 points, ce qui a été suffisant pour lui permettre, ainsi qu’à sa femme et à ses deux enfants, de se rendre en Floride pour des vacances « gratuites ». La valeur de ce voyage? Peut-être 2 000 $. Selon moi, il aurait dû faire don des 100 000 $ au moyen d’actions de sociétés qui s’étaient appréciées; ce faisant, il aurait économisé près de 15 000 $ en impôt sur les gains en capital (selon son prix de base), ce qui vaut mieux que quatre billets pour la Floride (voir le point 3).  

3. Don en nature de titres qui se sont appréciés

Les dons de titres cotés en bourse, de parts de fonds communs de placement ou de fonds distincts à un organisme de bienfaisance enregistré permettent non seulement d’obtenir un reçu aux fins de l’impôt correspondant à la juste valeur marchande des titres ou des fonds donnés, mais aussi d’éviter de payer l’impôt sur les gains en capital sur les gains accumulés.

4. Don de titres obtenus au moyen d’options d’achat d’actions des employés

De même, si vous êtes un employé qui a reçu des options de souscription d’actions, vous pouvez éviter de payer de l’impôt sur l’avantage lié aux options en donnant en nature les actions acquises par levée des options à un organisme de bienfaisance dans les 30 jours qui suivent.

5. Don de titres qui se sont dépréciés

Les investisseurs ont connu une année difficile sur les marchés. Si vous croyez avoir accumulé des pertes en capital, vous pourriez envisager de faire don de vos actions qui se sont dépréciées à un organisme de bienfaisance. Vous obtiendrez un reçu correspondant à la juste valeur marchande des actions données, mais vous réaliserez aussi une perte en capital sur le don, qui pourra être utilisée pour compenser les gains en capital générés en 2022. Les pertes en capital nettes inutilisées peuvent être utilisées pour neutraliser les gains réalisés au cours des trois années antérieures ou être reportées indéfiniment, afin de réduire les gains en capital imposables des années à venir.

6. Don de sommes retirées de REER ou de FERR

Chaque dollar retiré d’un REER ou d’un FERR est imposable l’année du retrait à votre taux marginal d’imposition. Le don de sommes retirées d’un REER ou d’un FERR à un organisme de bienfaisance peut souvent donner droit à un reçu pour don procurant un crédit d’impôt supérieur à l’impôt à payer sur le retrait du REER ou du FERR, ce qui peut réduire l’impôt à payer sur d’autres revenus.

Par exemple, supposons que Harvey, un résident de l’Ontario, est à la retraite et que son revenu pour 2022 atteint 50 000 $. Il souhaite faire don de 1 000 $ de son FERR à un organisme de bienfaisance. Le crédit pour don pour la première tranche de 200 $ sera de 15 % au fédéral, ou de 30 $ et de 5,05 % au gouvernement de l’Ontario, soit 10,10 $. Sur la tranche suivante de 800 $, il obtiendra un crédit fédéral de 29 %, soit 232 $, et un crédit du gouvernement de l’Ontario de 11,16 %, d’une valeur de 89,28 $. Au total, ses crédits d’impôt pour dons s’élèveront à 361,38 $. Toutefois, sur le retrait de 1 000 $ d’un FERR utilisé pour financer son don de bienfaisance, Harvey ne paiera que 24,15 % d’impôt combiné du fédéral et de l’Ontario, soit 241,50 $. Il recevra alors un crédit d’impôt supplémentaire de 119,88 $ qu’il pourra utiliser pour réduire l’impôt sur d’autres revenus.

7. Surveillez la limite!

Bien que la plupart des donateurs n’aient généralement pas à s’en inquiéter, le crédit d’impôt maximal pour don de bienfaisance que vous pouvez demander ne peut dépasser 75 % de votre revenu net pour l’année d’imposition au cours de laquelle le don est effectué. Les crédits pour dons inutilisés peuvent être reportés sur cinq ans (sous réserve du maximum de 75 % pour l’année au cours de laquelle ils sont demandés). Bien qu’il soit rare d’atteindre cette limite de votre vivant, cela pourrait se produire l’année de votre décès; le reçu pour don pourrait être perdu si le revenu pour la dernière année ou l’année précédente (lorsque les limites sont augmentées à 100 %) n’est pas suffisant.

8. Regroupement des dons

Vous et votre conjoint ou conjoint de fait pouvez combiner vos dons de bienfaisance, peu importe le nom qui figure sur le reçu pour don, et l’un de vous peut demander tous les crédits, jusqu’à concurrence du plafond de revenu personnel autorisé de 75 %. Il s’agit également d’un moyen simple d’éviter le dédoublement du seuil de 200 $ du crédit d’impôt pour don.

9. Dons de sociétés

Si vous possédez une société, les dons effectués par celle-ci sont déductibles d’impôt. Lorsqu’une société privée fait un don de bienfaisance en nature sous la forme de titres cotés en bourse qui se sont appréciés, la société reçoit une déduction fiscale pour la juste valeur marchande des actions données, il n’y a pas d’impôt sur le gain en capital dans la société et le montant du gain en capital réalisé non imposable est ajouté au compte de dividendes en capital de la société, ce qui permet de verser par la suite un dividende en capital non imposable à l’actionnaire.

10. Établir un fonds orienté par le donateur

Les fonds orientés par le donateur (FOD) représentent une solution de rechange à l’établissement d’une fondation privée. Ils sont utiles si vous ne savez pas exactement où faire un don cette année, mais que vous voulez tout de même obtenir un reçu aux fins de l’impôt pour 2022. Les FOD sont offerts par l’intermédiaire de certaines fondations publiques, comme des fondations communautaires ou des fondations créées par certaines des principales institutions financières ou sociétés de gestion de placements. Ils permettent de créer un fonds en tant que sous-ensemble de la fondation publique.

Le donateur commence par faire don d’espèces ou de titres qui se sont appréciés au FOD et obtient immédiatement un reçu pour don. Les fonds peuvent fructifier au sein du FOD en franchise d’impôt et, chaque année, le donateur peut recommander des distributions (qui représentent généralement un minimum de 3,5 %1 de la juste valeur marchande d’ouverture de son fonds chaque année) à verser à l’un ou l’autre des 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.

L’avantage le plus important du FOD est que le donateur n’a pas à se soucier des détails administratifs ou de la tenue de dossiers. La fondation traite toutes les demandes de dons et envoie les fonds aux œuvres de bienfaisance choisies, fait le suivi du FOD et fournit régulièrement au donateur des renseignements à jour sur le rendement des fonds. Un FOD assure également la confidentialité, car votre FOD individuel et tous les renseignements financiers qui s’y rattachent ne figurent pas sur la liste publique d’organismes de bienfaisance de l’ARC.

Le programme Redonner à la communauté CIBC Wood Gundy² peut vous aider à soutenir les causes qui vous tiennent à cœur et à atteindre vos objectifs philanthropiques.

Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP est directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour Gestion privée CIBC à Toronto. jamie.golombek@cibc.com


¹Le projet de loi C-32 propose de faire passer le contingent des versements de 3,5 % à 5,0 % pour la partie de certains biens qui excède un million de dollars, à partir de 2023.

²Pour en savoir plus sur le programme Redonner à la communauté CIBC Wood Gundy, consultez le site woodgundy.cibc.com/fr/about-us/charitablegiving.html.

Le présent rapport de la Banque CIBC contient des renseignements qui étaient jugés exacts au moment de la parution. La Banque CIBC, ses filiales et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables d’éventuelles erreurs ou omissions. Le présent rapport a pour but de fournir des renseignements généraux et ne doit pas être interprété comme donnant des conseils précis en matière de fiscalité, de prêt ou de droit. La prise en compte des circonstances particulières et de l’actualité est essentielle à une saine planification. Tout investisseur qui souhaite utiliser les renseignements contenus dans le présent document devrait d’abord consulter son spécialiste en services financiers, son fiscaliste et son conseiller juridique.

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