Justin Dubois
02 juin 2023
Un prêt au taux prescrit, est-ce pertinent?
Selon les règles d’attribution du revenu, certains types de revenus tirés d’un actif transféré sont imposables au nom de l’auteur du transfert plutôt qu’au nom du bénéficiaire. On parle ici de transfert à une personne liée, soit au conjoint ou aux enfants mineurs ou encore à une fiducie où ils sont bénéficiaires. Ces règles couvrent aussi les transferts à une société par actions, dans laquelle des personnes liées détiennent une participation directe ou indirecte. Les règles s’appliquent également pour l’utilisation des comptes de placement conjoints.
Pour les revenus d’intérêts et des dividendes, les règles d’attribution s’appliquent sur les transferts faits au conjoint ou aux enfants mineurs. Pour les gains en capitaux déclenchés par la vente de l’actif une fois transféré, les règles s’appliquent pour le conjoint, mais pas pour les enfants mineurs. En lien avec ça, il ne faut pas oublier non plus, qu’à l’exception des transferts entre conjoints, les transferts entre parties liées (que mineur ou majeur) sont réputés être effectués à la juste valeur marchande. Les gains ou pertes en capitaux sont réalisés au moment de l’opération pour le donateur.
Dans toutes ces situations, les règles d’attribution peuvent être contournées si l’on prête l’actif au taux prescrit. Pour éviter l’application des règles d’attribution, le paiement des intérêts doit être fait dans les 30 jours suivant la fin de chaque année durant laquelle le prêt est en vigueur.
Le prêt à taux prescrit est donc une stratégie qui permet le fractionnement du revenu qui peut être utilisée dans toutes sortes de situations.